Le 10 juin 2011

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Texte n°16

ARRETE

Arrêté du 15 avril 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse

 NOR: DEVN0827454A

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l’article 7, paragraphes 4 et 7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article D. 421-53 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009,

Arrête :

Article 1

Le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse mentionné à l’article D. 421-51 du code de l’environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses avis.

Ces rapports et ces avis servent de références scientifiques pour les décisions du ministre chargé de la chasse relatives à la gestion des oiseaux sauvages.

Ils sont rendus publics par le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.

Article 2

Le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse est composé de neuf membres. Ses membres sont nommés pour quatre ans, en raison de leurs compétences scientifiques, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition conjointe du directeur général du Muséum national d’histoire naturelle et du directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, après consultation de la Fédération nationale des chasseurs et de l’association France Nature Environnement.

Article 3

Le président et le vice-président sont élus parmi les membres du groupe d’experts à la majorité des membres présents ou représentés.

Le président ou, en cas d’empêchement, le vice-président anime les réunions du groupe d’experts. Il en arrête l’ordre du jour.

Article 4

Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Les fonctions de membre du groupe d’experts sont gratuites.

Article 5

Le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse peut, sur décision de son président, en fonction de l’ordre du jour, entendre toute personne extérieure en raison de sa compétence particulière. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 6

Le Muséum national d’histoire naturelle :

• reçoit les saisines du groupe d’experts par le ministre chargé de la chasse et en fait part au président ;
• assure le secrétariat des réunions et adresse les convocations selon les modalités prévues à l’article 7 ;
• assure la transmission au ministre chargé de la chasse des rapports et des avis adoptés par le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.

 

Article 7

Le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse se réunit sur convocation de son président.

A la demande de quatre au moins de ses membres, le président convoque le groupe d’experts sur l’ordre du jour établi par les demandeurs.

Sauf urgence, les membres reçoivent, une semaine au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour et les documents, rapports et études nécessaires à l’examen des points qui y sont inscrits.

Article 8

Le groupe d’experts ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins cinq membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour. A cette occasion, aucune règle de quorum n’est opposable.

Les rapports et les avis du groupe d’experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 9

Le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse adopte un règlement intérieur.

Article 10

La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel